Conditions générales de vente et politique de protection de données personnelles

Conditions générales de vente
- Les parties intervenantes conviennent que leurs relations seront régulées exclusivement par ce contrat. En l'absence d'une des conditions, elle serait considérée comme régulée par les usages et coutûmes en vigueur dans le secteur de la vente à distance, selon les normes du code professionnel de l'Association Européenne de la Vente à Distance ("EMOTA Convention").
- Le prix et le processus de vente sont expliqués à la page intitulée "Comment commander votre CD-Rom".
- Garanties: en cas de malfonctionnement du produit ou dommages causés par son transport ou manipulation, le client doit nous contacter immédiatement pour nous faire part des détails avant de procéder à son renvoi. Le produit inutilisable ou abîmé sera remplacé dans les plus brefs délais sans coût supplémentaire pour le client.
- Droits d'auteurs: tous les droits sur le contenu publié sont protégés et reservés. Toute reproduction des contenus est formellement interdite, qu'elle soit totale ou partielle même en citant la source, sans autorisation écrite de l'auteur. L'infraction entraînera des poursuites et aura comme conséquence l'indemnisation des dommages et intérêts causés.

Protection de données personnelles
Les données à caractère personnel seront strictement limitées aux finalités pour lesquelles elles nous ont été confiées. Elles ne seront en aucun cas divulguées à autrui sauf si ces données sont nécessaires pour des obligations légales ou des dispositions administratives ou judiciaires. Leur confidentialité restera totale et des mesures techniques, organisationnelles et de sécurité seront prises afin d'éviter toute modification, perte, traitement ou accès non autorisé, en accord avec la législation espagnole (Loi Organique 15/1999 du 13 décembre) relative à la protection de données à caractère personnel et autre législation applicable.
De même, le service d'hébergement de ce site internet adopte toutes les mesures de nature technique et organisationnelle nécessaires au maintien de la sécurité des données confidentielles conformément à la législation en vigueur. Cependant, vous devez savoir que les mesures de sécurité sur internet ne sont pas inexpugnables.
Si vous préférez ne pas utiliser le formulaire de commande/contact sur internet, vous pouvez nous joindre via courrier électronique, fax ou courrier. Aussi, tout utilisateur peut à tout moment exercer le droit d'accéder, rectifier et annuler ses données à caractère personnel en adressant une demande par courrier électronique à info@mikehardinge.com, par fax au +34963449046 ou par courrier à M. Mike Hardinge, Pintor Gisbert 3-2, 46006 Valencia, Espagne, en précisant comme référence "Get Ahead With Phrasal Verbs". Nous vous prions de prendre note qu'à certaines périodes déterminées de l'année, il est possible que plusieurs jours passent avant l'obtention d'une réponse de notre part aux courriers électroniques et quelques semaines si vous nous avez envoyé un fax ou un courrier.

Resolution de conflits
Les parties intervenantes conviennent que tout litige, divergence, question ou réclamation résultant de l'execution ou interprétation de ce contrat ou en rapport avec celui-ci, directement ou indirectement, et qui ne peut pas être solutionné par les parties de façon amicale, sera résolu via arbitrage administré par la Cour d'Arbitrage et Médiation de la Chambre de Commerce de Valence (Corte de Arbitraje y Mediación de la Cámara de Comercio de Valencia), à laquelle est confiée l'administration de l'arbitrage et la désignation des arbitres, en accord avec ses Statuts et Règlement.

Dernière actualisation: 27/01/2013

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